PRÉAMBULE

L’association Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement (ci-après “CAE”), exploite un site internet (ci-après “la Plateforme”) permettant à des consommateurs (ci-après “les Acheteurs”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après “les Marchands”) pour l’achat en ligne de produits et services de tous types (ci-après “les Produits”).

Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous l’url www.monrumilly.fr

Les Acheteurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme est réservée à une utilisation par des consommateurs au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il est rappelé que le CAE agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands au sein de la Plateforme.

Conformément à ses statuts, le CAE intervient dans le cadre d’une gestion désintéressée, dans le seul but d’animer l’activité économique du territoire, et agit dans le cadre d’une politique économique publique.

Certains Produits sont remis aux Acheteurs, sans frais, par le biais d’une plateforme mutualisée de retrait de commande gérée par le CAE.

Tout autre mode d’expédition, livraison, retrait… permettant de remettre les Produits aux Acheteurs sont gérés par les Marchands, sous leur seule responsabilité.

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les “CGU” ou “Conditions Générales d’Utilisation”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de sa Commande et de son Compte Personnel, sur le bouton “Commander” et de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales.  », il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.

Le CAE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le CAE afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Le CAE s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein de la Plateforme.

Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et jointes à l’email de confirmation de Commande reçu par l’Acheteur.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page de la Plateforme.

DÉFINITIONS

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur auprès d’un ou plusieurs Marchands par le biais de la Plateforme.

Compte Client : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, son historique d’achat et les listes de Produits qu’il a mis de côté.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits pratiquées par le Marchand. Elles sont accessibles au moment de la commande et encadrent les Commandes passées par les Acheteurs auprès des Marchands.

Fiche Marchand : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Marchand, au sein de laquelle sont notamment accessibles les coordonnées de son Médiateur de la Consommation, consultables par les Utilisateurs au sein de la Plateforme.

Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé au sein de la Plateforme, composée des photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos transmis par chaque Marchand au CAE pour la description des Produits qu’il commercialise.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de la Plateforme du CAE.

Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

Partenaire : désigne toute personne morale avec laquelle le CAE a conclu un partenariat.

Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l’Acheteur, ne comprenant aucun frais de port.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par la CAE et disponibles au sein de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.

CONDITIONS ET MODALITES D’ACCÈS A LA PLATEFORME

Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.monrumilly.fr». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’achat de Produits à des Marchands est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Plateforme.

Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme. Tout Utilisateur peut également s’inscrire à la communication faite dans le cadre de la dynamisation de la Plateforme.

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

Les Acheteurs reconnaissent par conséquent qu’en passant une Commande sur la Plateforme, ils sont traités comme des “consommateurs” et se voient appliquer les dispositions du Code de la consommation.

Création d’un Compte Client

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Client

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

• gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
• faire une simulation de Commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande) ;
• passer une Commande de Produits sur la Plateforme ;
• obtenir le détail de sa Commande (prix des produits / coût de la livraison) ;
• contacter les Marchands auprès desquels une commande a été passée via les informations disponibles sur la fiche Marchand ;
• contacter le service client de la Plateforme : info@monrumilly.fr ;

L’Utilisateur peut créer un Compte Client :

• dans le cadre de la passation d’une Commande.

Pour créer son Compte Client, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Client.

Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Utilisateur s’engage également à :

fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire le CAE ou les Marchands ou tous tiers en erreur ;

mettre à jour toute modification concernant ces informations ;

ne pas accéder à un Compte Client appartenant à un autre Utilisateur ;

prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes;

ne faire aucun usage de son Compte Client à des fins professionnelles.

Le CAE se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Disponibilité de la Plateforme

Le CAE fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Le CAE ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité du CAE ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, le CAE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

de détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,

de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,

de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,

de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,

d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,

de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,

de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,

de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers le CAE et/ou ses salariés ou administrateurs et/ou ses partenaires et/ou les Marchands.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser le CAE de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par la CAE contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes :

Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ».

Il peut par la suite continuer sa navigation et ajouter d’autres Produits ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Voir le panier ».

À ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier.

Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Client, l’Utilisateur doit créer un Compte Client tel que décrit à l’article 3.2 des CGU.

L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone.

L’Utilisateur doit ensuite sélectionner le jour et la tranche horaire de retrait.

Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».

En cliquant sur l’onglet « Commander », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU de la Plateforme et les Conditions Générales de Vente des Marchands qui commercialise le Produit acheté. Les Conditions Générales de Vente des Marchands sont disponibles au moment de la commande.

Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.

A dépôt de la Commande par le Marchand au point de retrait, l’Acheteur reçoit un email de confirmation de disponibilité du Produit. Si l’Acheteur a acheté des Produits auprès de différents Marchands, il recevra un email de confirmation de disponibilité de chaque Marchand.

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Marchand au moment du paiement par l’Acheteur de sa Commande.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas d’éventuels frais de livraison qui seront indiqués, le cas échéant, à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.

Les Marchands fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Marchand détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’Utilisateur est informé que le CAE ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Marchand.

L’Acheteur procède au paiement de ses Commandes directement auprès du Marchand, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Plateforme.

La Plateforme n’a vocation qu’à mettre à disposition des Acheteurs et des Marchands un mode de paiement compatible avec la vente en ligne. Le paiement des Commandes passées via la Plateforme est fait à des prestataires de paiements, qui encaissent les fonds pour le compte du Marchand.

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

Facturation

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :

• soit incluse dans le colis de livraison,
• soit transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.

Modalités de remboursement de l’Acheteur

Les remboursements effectués suite à une dégradation ou perte d’un produit sur le lieu de collecte mutualisé, entre la remise du produit par le Marchand et son retrait par l’Acheteur sera effectué par le CAE par virement.

Pour toute autre raison de remboursement, il sera effectué directement par le Marchand à l’Acheteur selon les conditions générales de ventes.

COLLECTE DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

Existence du service

Le CAE, dans le cadre des mesures de confinement qui touche les Marchands, propose un service de collecte mutualisé entre les Marchands.

L’adresse du lieu de collecte est indiquée sur la Plateforme et sur la confirmation de commande.

Ce lieu pourra évoluer dans le temps.

Ce service pourra être suspendu à tout moment en fonction de l’évolution des règles sanitaires et sera remplacé ou complété par une collecte chez le Marchand.

Fonctionnement du service

L’Acheteur, après avoir confirmé son panier de commande, est invité à choisir un jour et un créneau horaire de retrait de sa commande.

Il se présentera, muni de sa confirmation de commande et d’une carte d’identité.

Après avoir récupéré et contrôlé les Produits, l’Acheteur s’identifie, date et signe le double de la commande pour valoir confirmation du bon retrait des Produits.

En cas de non retrait dans le créneau indiqué, les Produits seront conservés sur le lieu de collecte 48h avant retour auprès des Marchands. L’Acheteur contactera alors les Marchands pour convenir d’une nouvelle date ou d’un autre mode de retrait et cela au moins 72h après le créneau de retrait indiqué initialement.

Responsabilité du client

Le CAE rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter son colis lors de la remise sur le lieu de collecte et de notifier immédiatement au point de collecte ainsi qu’au Marchand toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, …). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de retrait présenté à l’Acheteur par la personne en charge du point de collecte, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le CAE ou le Marchand.

Frais

Ce service est mis en place gratuitement dans le cadre d’une démarche citoyenne d’aide aux Marchands. 

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.

Les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont détaillées dans les Conditions Générales de vente.

Chaque remboursement sera effectué directement par le Marchand.

PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

Réception d’un Produit non-conforme, incomplet ou défectueux

En cas de réception d’un Produit détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Marchand afin de traiter le problème.

L’Acheteur dispose des coordonnées du Marchand sur sa fiche Marchand

Garanties légales

Le Marchand agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance.

A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, le Marchand est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le CAE ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Marchands.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par le CAE, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Marchands et/ou de ses Partenaires.

Le CAE concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par le CAE et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement vers la Plateforme doit en demander l’autorisation au CAE. Une autorisation donnée par le CAE ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande du CAE, ce lien devra être retiré.

Bases de données

Le CAE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Marchands et/ou ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Marques

Le CAE détient notamment des droits de marque sur le terme “monrumilly” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “monrumilly” ou “monrumilly.fr” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant au CAE ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de la Plateforme, sont mis en ligne par les Marchands sous leur seule responsabilité.

Le CAE décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par les Marchands porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit au sein de la Plateforme, le CAE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.

RÔLE ET RESPONSABILITÉ DU CAE

Le CAE, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Marchands et les Utilisateurs sur la Plateforme.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, le CAE ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein de la Plateforme si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la LCEN, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En conséquence, la responsabilité du CAE ne pourra être engagée en raison :

• des Fiches Produits et des Fiches Marchands, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Marchands tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Marchands étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fourni, sauf faute prouvée du CAE ;
• des avis postés par les Acheteurs suite à leurs Commandes ;

En outre, le CAE n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Marchands et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que :

les Produits sont commercialisés par les Marchands au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;

Le CAE n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Marchands lors des passations de Commande.

En conséquence, le CAE ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Commandes passées par le biais de la Plateforme, sauf faute prouvée.

Le CAE décline toute responsabilité :

• en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
• en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services de la Plateforme ;
• en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.

DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par le CAE.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, accessible ici.

Les clients de la Plateforme disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur la Plateforme, le CAE est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le client décide de communiquer ces données personnelles sur la Plateforme, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation. Le client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique. Le CAE s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins ou ceux de ses prestataires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

SIGNALER UN CONTENU

Tout Utilisateur peut porter à la connaissance du CAE toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence(notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Utilisateur peut également demander au CAE le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier / courriel au CAE – coordonnées accessibles sur www.cae-asso.fr, dans lequel il fournit les informations suivantes :

• pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
• pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
• la description du contenu litigieux ;
• les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
• l’adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise au CAE par lettre simple ou par e-mail.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

A l’attention de [Indiquer le nom et l’adresse du Marchand, tel que figurant sur la confirmation de commande]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*)

Nom du(des) consommateur(s)

Adresse du(des) consommateur(s)

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile